Droit de la passation des marchés publics

 

Les avocats de notre étude assurent depuis 1998 des consultations dans le domaine du droit relatif à la passation des marchés publics. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1999, de la loi d'amendement du droit de la passation des marchés publics, les soumissionnaires bénéficient d'un droit subjectif au respect de la réglementation concernant la passation des marchés publics, celui-ci pouvant être imposé dans une procédure de recours. La nouvelle ordonnance sur la passation des marchés publics du 9 janvier 2001 a amené de nombreux autres amendements. Notre cabinet couvre la totalité du droit de la passation des marchés publics et il est mandaté tant par les adjudicateurs publics que par les commettants sectoriels et les soumissionnaires. Ses prestations vont du suivi de l'appel d'offres et de l'élaboration des documents d'adjudication au contrôle de la procédure d'adjudication, mais également à l'élaboration de recommandations de décisions pour les adjudicateurs publics, et à l'exécution fiduciaire de procédures d'adjudication.
 
La prévention et la gestion des conflits, le cas échéant sous forme de procédure de recours en matière de passation des marchés publics, - tant pour le compte des soumissionnaires que des pouvoirs publics - entrent également dans le cadre de nos activités. Notre cabinet jouit d'une expérience particulière en matière de passation électronique de marchés publics, domaine dans lequel nous assurons en particulier le suivi juridique de la mise en place des solutions d'adjudication correspondantes.

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