eBusiness et eGovernment

 

La directive européenne de 1999 sur la signature électronique ainsi que la directive de 2000 sur le commerce électronique, la loi sur les transactions commerciales électroniques, la loi d'adaptation des exigences de forme du droit privé aux actes juridiques modernes, la nouvelle ordonnance sur la passation des marchés publics en relation avec la règlementation des marchés publics ainsi que les derniers amendements de la loi sur les procédures administratives en Allemagne fédérale ont établi le cadre juridique pour les services et transactions électroniques tant en droit privé qu'en droit public. Dès la fin des années 90 les avocats de notre cabinet se sont consacrés à la situation juridique relative au eBusiness et au eGovernment.
 
Nos prestations d'assistance-conseil s'adressent tant aux pouvoirs publics pour la mise en place des portails Internet correspondants, qu'aux entreprises proposant des services électroniques et développant de tels produits.

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