Projets industriels

 

 
Notre cabinet analyse pour les investisseurs les possibilités régionales, supra-régionales et européennes de subventions. Il assiste les investisseurs pour la procédure de demande et mène les négociations additionnelles avec les organismes d'attribution des subventions, lorsque des adaptations s'avèrent nécessaires après réalisation de l'investissement. Notre cabinet développe également son activité sur l´empêchement d´ ingérences illicites des pouvoirs publics contre des positions juridiquement protégées: en effet depuis l´entrée en vigueur de la constitution de la République fédérale d´Allemagne, l´ensemble des actions de l´État sont justiciables. Dans certains cas une telle protection peut être juridiquement ou effectivement exclue.
 
Dans de tels cas notre cabinet conseille sur les possibilités de faire jouer la responsabilité de l'État afin d'en obtenir la réparation du préjudice causé ou un dédommagement. Notre rôle inclut également la conduite des procès correspondants en cas d'échec des négociations.

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Malmendier Hellriegel
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