Secteur de l'eau

 

La libéralisation du marché de l'eau intervient en l'absence d'outils de réglementation, en particulier pour l'acquisition de participations dans les entreprises communales de distribution d'eau. Cette forme de public private partnership soulève en particulier des questions relatives à la procédure à respecter lors de la cession de participations.
 
Les prescriptions du droit européen, constitutionnel, budgétaire et de la concurrence exigent l'application d'une procédure de soumission structurée présentant des similitudes avec la procédure d'attribution. Les prestations d'assistance-conseil de notre cabinet portent en particulier - outre l'élaboration du contrat - sur l'optimisation de la position des pouvoirs publics ou du candidat intéressé dans cette procédure de soumission.

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